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Guide des droits et des démarches administratives

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Fiche pratique

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être versée pour une période de 3 ans maximum.

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée si vous avez un enfant à charge qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants suite à :

  • une maladie,

  • ou un handicap,

  • ou un accident d'une particulière gravité.

Conditions relatives à l'activité professionnelle

Vous avez droit à l'AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :

Conditions relatives à la situation médicale de l'enfant

La gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical.

Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident et doit préciser la durée prévisible du traitement. Il doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en qualité d'ayant droit.

Le droit à la prestation est soumis à l'avis favorable du médecin du service de contrôle médical.

Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666*03 :

Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cerfa 12666*03
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

Caisse d'allocations familiales (Caf)

24 bis rue Roger-Salengro
79300 Bressuire

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres
51 route de Cherveux
79034 Niort Cedex 9

Tél. : 08 10 25 79 10

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous. Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

Quartier des Capucins
11 boulevard de Hannut
79100 Thouars

Pour écrire :
Caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres
51 route de Cherveux
79034 Niort Cedex 9

Tél. : 08 10 25 79 10

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous. Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.

Vous devez remplir avec le médecin qui suit l'enfant le formulaire cerfa n°12666*03 :

Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Cerfa 12666*03
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

46 boulevard du Docteur-Charles-Duroselle
16000 Angoulême

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole des Charentes
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes Cedex

Tél. : 05 46 97 50 50

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h15 - 17h00

26 rue des Basses-Douves
16300 Barbezieux-Saint-Hilaire

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole des Charentes
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes Cedex

Tél. : 05 46 97 50 50

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

Zone d'activité Les Freniers
Maison de la ruralité
16500 Confolens

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole des Charentes
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes Cedex

Tél. : 05 46 97 50 50

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

Square Jean-Bouillon
16230 Mansle

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole des Charentes
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes Cedex

Tél. : 05 46 97 50 50

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

15 rue Pierre-Viala
16130 Segonzac

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole des Charentes
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes Cedex

Tél. : 05 46 97 50 50

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

1 place du 8-Mai-1945
17500 Jonzac

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole des Charentes
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes Cedex

Tél. : 05 46 97 50 50

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

1 rue Robert-Etchebarne
17320 Marennes

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole des Charentes
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes Cedex

Tél. : 05 46 97 50 50

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

32 avenue Albert-Einstein
17000 La Rochelle

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole des Charentes
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes Cedex

Tél. : 05 46 97 50 50

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

4 rue Rose
17400 Saint-Jean-d'Angély

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole des Charentes
1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes Cedex

Tél. : 05 46 97 50 50

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

1 boulevard de Vladimir
CS 60000
17106 Saintes Cedex

Tél. : 05 46 97 50 50

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h15 - 17h00

Champeau
19019 Tulle

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Nouvelle-Aquitaine
1 impasse Sainte-Claire
87041 Limoges Cedex 1

Tél. : 05 44 00 04 04

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h15 / 13h15 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h15 / 13h15 - 17h00

28 avenue d'Auvergne
23000 Guéret

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Nouvelle-Aquitaine
1 impasse Sainte-Claire
87041 Limoges Cedex 1

Tél. : 05 44 00 04 04

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h15 / 13h15 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h15 / 13h15 - 17h00

31-33 place Gambetta
24100 Bergerac

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Dordogne-Lot-et-Garonne
7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedex

Tél. : 05 53 67 77 77

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 15h30
Du lundi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

24 rue Carnot
24300 Nontron

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Nouvelle-Aquitaine
7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedex

Tél. : 05 53 67 77 77

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le mardi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Du mercredi au jeudi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedex

Tél. : 05 53 67 77 77

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h30 - 15h30
Du lundi au jeudi : 08h30 - 16h30

12 avenue du Colonel-Kauffmann
24200 Sarlat

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Nouvelle-Aquitaine
7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedex

Tél. : 05 53 67 77 77

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du mardi au jeudi : 09h30 - 12h00 / 13h00 - 16h00

13 rue Ferrère
CS 51585
33052 Bordeaux Cedex

Tél. : 05 56 01 83 83

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

9 avenue du Général-de-Gaulle
33500 Libourne

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Nouvelle-Aquitaine
13 rue Ferrère
33052 Bordeaux Cedex

Tél. : 05 56 01 83 83

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 16h30

Site du Crédit Agricole
1017 route de Pau
40800 Aire-sur-l'Adour

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine
70 rue Alphonse-Daudet
40286 Saint-Pierre-du-Mont Cedex

Tél. : 05 58 06 55 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil physique ouvert uniquement sur rendez-vous, à prendre en vous connectant à Mon espace privé ou en appelant le 05 58 03 16 16 du lundi au vendredi de 9h à 12h.

5 rue Léon-Gischia
40100 Dax

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine
70 rue Alphonse-Daudet
40286 Saint-Pierre-du-Mont Cedex

Tél. : 05 58 06 55 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil physique ouvert uniquement sur rendez-vous, à prendre en vous connectant à Mon espace privé ou en appelant le 05 58 03 16 16 du lundi au vendredi de 9h à 12h.

70 rue Alphonse-Daudet
40280 Saint-Pierre-du-Mont

Tél. : 05 58 06 55 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

1 quai du Docteur-Calabet
47000 Agen

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Dordogne-Lot-et-Garonne
7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedex

Tél. : 05 53 67 77 77

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 15h30

124 avenue Jean-Jaurès
47200 Marmande

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Dordogne-Lot-et-Garonne
7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedex

Tél. : 05 53 67 77 77

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 15h30

21 boulevard Jean-Darlan
47600 Nérac

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Dordogne-Lot-et-Garonne
7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedex

Tél. : 05 53 67 77 77

Site internet

Horaires d'ouverture :
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 15h30
Du mardi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le lundi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30

13 boulevard Danton
47300 Villeneuve-sur-Lot

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Nouvelle-Aquitaine
7 place du Général-Leclerc
24012 Périgueux Cedex

Tél. : 05 53 67 77 77

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au jeudi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30
Le vendredi : 08h30 - 12h00 / 13h30 - 15h30

Chambre d'agriculture
60 rue Francis-Jammes
64240 Hasparren

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine
70 rue Alphonse-Daudet
40286 Saint-Pierre-du-Mont Cedex

Tél. : 05 58 06 55 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil physique ouvert uniquement sur rendez-vous, à prendre en vous connectant à Mon espace privé ou en appelant le 05 58 03 16 16 du lundi au vendredi de 9h à 12h.

Pôle des Pyrénées
10 rue Pablo-Picasso
64400 Oloron-Sainte-Marie

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine
70 rue Alphonse-Daudet
40286 Saint-Pierre-du-Mont Cedex

Tél. : 05 58 06 55 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil physique ouvert uniquement sur rendez-vous, à prendre en vous connectant à Mon espace privé ou en appelant le 05 58 03 16 16 du lundi au vendredi de 9h à 12h.

Centre commercial Rive-Gauche
Avenue du Pesqué
64300 Orthez

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine
70 rue Alphonse-Daudet
40286 Saint-Pierre-du-Mont Cedex

Tél. : 05 58 06 55 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil physique ouvert uniquement sur rendez-vous, à prendre en vous connectant à Mon espace privé ou en appelant le 05 58 03 16 16 du lundi au vendredi de 9h à 12h.

1 place Marguerite-Laborde
64017 Pau

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine
70 rue Alphonse-Daudet
40286 Saint-Pierre-du-Mont Cedex

Tél. : 05 58 06 55 00

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30

Ancienne coopérative Lur-Berri
8 avenue de Garris
64120 Saint-Palais

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine
70 rue Alphonse-Daudet
40286 Saint-Pierre-du-Mont Cedex

Tél. : 05 58 06 55 00

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil physique ouvert uniquement sur rendez-vous, à prendre en vous connectant à Mon espace privé ou en appelant le 05 58 03 16 16 du lundi au vendredi de 9h à 12h.

146 boulevard de Poitiers
79300 Bressuire

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedex

Tél. : 05 49 43 86 79

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

235 rue du Nauron
79180 Chauray

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedex

Tél. : 05 49 43 86 79

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15 / 13h30 - 17h00

36 avenue François-Mitterrand
79200 Parthenay

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedex

Tél. : 05 49 43 86 79

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

17 avenue Louis-Chêne
79100 Saint-Jean-de-Thouars

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedex

Tél. : 05 49 43 86 79

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

13 impasse de la Mothe
79500 Saint-Martin-lès-Melle

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedex

Tél. : 05 49 43 86 79

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

Zone d'activité des Ressinières
86100 Antran

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedex

Tél. : 05 49 43 86 79

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

8 rue Gambetta
86200 Loudun

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedex

Tél. : 05 49 43 86 79

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

23 rue d'Auvergne
86500 Montmorillon

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedex

Tél. : 05 49 43 86 79

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedex

Tél. : 05 49 43 86 79

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 12h15 / 13h30 - 17h00

4 rue de Fayolles
86400 Savigné

Pour écrire :
Mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne
37 rue du Touffenet
86042 Poitiers Cedex

Tél. : 05 49 43 86 79

Site internet

Horaires d'ouverture :

Informations complémentaires :
Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

1 impasse Sainte-Claire
87041 Limoges Cedex 1

Tél. : 05 44 00 04 04

Site internet

Horaires d'ouverture :
Du lundi au mercredi : 08h30 - 12h15 / 13h15 - 17h00
Le vendredi : 08h30 - 12h15 / 13h15 - 17h00

Le montant quotidien s'élève à 43,70 €.

si vous êtes en formation professionnelle rémunérée ou demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi, vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation ou suspendez votre recherche d'emploi.

Le montant quotidien s'élève à 51,92 €.

si vous êtes en formation professionnelle rémunérée ou demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi, vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation ou suspendez votre recherche d'emploi.

Un complément mensuel peut être attribué :

  • si des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille,

  • et que ces dépenses sont supérieures à 112,34 € par mois,

  • et que les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

26 923 €

35 580 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2017) à 5 404 €.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

32 307 €

40 964 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2017) à 5 404 €.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

38 769 €

47 426 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2017) à 5 404 €.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

45 230 €

53 887 €

Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

Plafonds de ressources suivant la situation du couple

Couple avec un seul revenu

Couple avec 2 revenus

6 461 €

6 461 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 époux ou concubins :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accidents de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal (en 2017) à 5 404 €.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 35 580 €. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 40 964 €. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 426 €. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 53 887 €. C'est le revenu net catégoriel de 2017 qui est pris en compte pour 2019.

Vous devez ajouter à cette somme 6 461 € par enfant supplémentaire.

Montant

Le montant du complément mensuel s'élève à 111,78 €.

Ouverture du droit à l'AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • dépôt de la demande accompagnée du certificat médical,

  • et attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle,

  • et nécessité de présence parentale et de soins contraignants.

Durée de droit à l'AJPP

Le droit à l'AJPP est ouvert dans une double limite :

  • la date d'ouverture du droit détermine une période maximale de 3 ans au cours de laquelle l'allocation pourra être attribuée,

  • au sein de cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières (310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant).

Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant.

Renouvellement

Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être réactivé. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an. Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.

Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement il faut donc refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA tous les 6 mois.

Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement. En cas de rechute, ce droit pourra être réactivé. Le décompte de la durée de la période de droit et du nombre maximum d'allocations journalières qui pourront être versées au cours de celle-ci s'effectue à partir de la date initiale d'ouverture du droit.

Au-delà de la période de 3 ans, le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau :

  • en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant pour laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert,

  • ou lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant pour laquelle le droit à l'AJPP avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

À savoir
en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

Le versement n'intervient qu'après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée votre demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.

Pour 1 enfant malade, le droit peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

  • Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption

  • Allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)

  • Indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail

  • Allocations chômage

  • Pension de retraite ou d'invalidité,

  • Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

  • Complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d'aide humaine

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423*06 par courrier

  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre CMSA.

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
    Modifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr