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Permis de Construire
LES DEMARCHES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Chaque demande doit être déposée en 4 exemplaires (Mauléon) et 5 exemplaires (Communes Associées).
a) Les Pièces Obligatoires :
- Le plan de situation du terrain (échelle 1/5000 à 1/25000)
- Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (échelle 1/50 à 1/500), faisant notamment apparaître le plus lisiblement possible : les limites de propriété, les distances de la construction par rapport aux limites séparatives et aux autres implantations situées sur le terrain.
- Les plans des différentes façades du ou des bâtiments (échelle 1/50 à 1/100)
- Une ou des vue(s) en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel.
- Deux documents photographiques (au moins) présentant le paysage proche et le paysage lointain.
- Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (échelle 1/50 à 1/500), faisant notamment apparaître le plus lisiblement possible : les limites de propriété, les distances de la construction par rapport aux limites séparatives et aux autres implantations situées sur le terrain.
- Les plans des différentes façades du ou des bâtiments (échelle 1/50 à 1/100)
- Une ou des vue(s) en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel.
- Deux documents photographiques (au moins) présentant le paysage proche et le paysage lointain.
b) Les Pièces Obligatoires (cas particuliers) :
- Un document graphique (croquis, simulation informatique, photo-montage...) permettant d'apprécier l'insertion du projet dans l'environnement.
- Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet ; ces pièces sont ainsi obligatoires dans les cas suivants :
* Pour les projets situés en zone NC, ND (POS) et A, N (PLU)
* Pour les projets situés dans des lotissements implantés en zone NA (POS) ou AU (PLU)
* Si le projet est soumis au recours obligatoire à un architecte
* Si le projet est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.
- Une notice permettant d'apprécier l'impact visuel du projet ; ces pièces sont ainsi obligatoires dans les cas suivants :
* Pour les projets situés en zone NC, ND (POS) et A, N (PLU)
* Pour les projets situés dans des lotissements implantés en zone NA (POS) ou AU (PLU)
* Si le projet est soumis au recours obligatoire à un architecte
* Si le projet est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.
c) Autres Cas Particuliers :
- Pour les BATIMENTS AGRICOLES et les ENTREPRISES soumis à déclaration ou à l'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement :
* Joindre le récépissé du dépôt du dossier auprès du service des établissements classés de la Sous-Préfecture (déclarations) ou de la Préfecture (autorisations).
- Si le demandeur n'est PAS LE PROPRIETAIRE du terrain ou de la construction :
* Joindre les titres ou autorisation du propriétaire justifiant que le demandeur est habilité à construire ou à entreprendre les travaux.
* Joindre le récépissé du dépôt du dossier auprès du service des établissements classés de la Sous-Préfecture (déclarations) ou de la Préfecture (autorisations).
- Si le demandeur n'est PAS LE PROPRIETAIRE du terrain ou de la construction :
* Joindre les titres ou autorisation du propriétaire justifiant que le demandeur est habilité à construire ou à entreprendre les travaux.
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