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Les Aides Sociales

Les aides sociales légales

       Procédure de domiciliation

Les CCAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile pour les personnes sans domicile stable qui leur ont font la demande, sauf lorsqu'elles ne présentent aucun lien avec la commune.

Les prestations sociales et les droits auxquels s'applique la procédure de domiciliation sont les suivants :

• la délivrance d'un titre national d'identité
• l'inscription sur les listes électorales
• les demandes d'aide juridique
• l'ouverture des droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionelles (RSA, AAH, API, CMU, ASSEDICS, ...)
• l'accès à des services essentiels (banque, assurance, ...)

Les attestations sont valables un an, elles sont renouvelables de droit dès lors que l'intéressé remplit toujours les conditions.

En cas de nécessité, le Maire peut se trouver dans l’obligation de faire hospitaliser une personne à un comportement dangereux pour la société ou pour elle-même.

Le CCAS participe à l’instruction des demandes d’aide sociale légale. Il transmet les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité. Les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale légale, à l’exception de celles concernant l’aide sociale à l’enfance, sont déposées au CCAS ou à défaut à la mairie de résidence de l’intéressé. Les demandes donnent lieu à l’établissement d’un dossier par les soins du CCAS.

Il transmet ensuite les demandes, dans le mois de leur dépôt, assorties de son avis au Président du Conseil Général qui les instruit et les soumet à la Commission d’Admission à l’aide sociale.

Quelques exemples :

• Aide ménagère

• Prise en charge des frais d’hébergement

• Obligation alimentaire

• Aide aux repas

• Allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA)

L’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les CCAS, les organismes de sécurité sociale et les établissements sociaux et médico-sociaux, poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer des exclusions.

Les aides sociales facultatives

Les aides sociales facultatives sont propres à chaque CCAS et dépendant de la politique d’action sociale décidée par le Conseil d’Administration. En ce qui concerne le CCAS de Mauléon, chaque demande fait l’objet d’une étude concertée de la situation des bénéficiaires éventuels entre les travailleurs sociaux du CCAS et du Conseil Général.

Cette aide en nature permet aux personnes dont les ressources sont inférieurs à 120 % du RSA de recevoir chaque semaine durant une période de 7 mois (de début octobre à fin-avril), un colis composé de diverses denrées contre une participation financière de 1,00 € par personne.

Un colis exceptionnel peut être distribué en dehors de cette période.

L'aide à la cantine

Cette aide permet aux familles dont les enfants sont inscrits à la cantine scolaire municipale de bénéficier, en dehors de la période de distribution alimentaire, d'une aide de 0,60 € par repas pour chaque enfant scolarisé régulièrement. Ce sont les familles qui en font la demande. Certaines conditions doivent être respecté pour pouvoir en bénéficier :

• les ressources ne doivent pas dépasser 120 % du RSA

• la famille doit être suivie par un travailleur social

La prise en charge des factures d’électricité, de gaz et de fuel 

Cette aide est destinée à rétablir l’électricité, le gaz ou l’approvisionnement en fuel. Elle peut également éviter la coupure. Au besoin, un montage financier est établi en partenariat avec le fonds départemental d’Aide à l’Énergie (FAE), la Croix-Rouge, les assistants sociaux de secteur et les organismes de Sécurité Sociale. La demande d’aide au fonds sous-entend l’élaboration d’un contrat avec la personne en difficulté. Ce contrat consiste à laisser à la charge du foyer une participation mensuelle conforme à ses ressources et une partie de la dette si elle existe.

Il s’agit d’une aide destinée à rétablir ou éviter la coupure. Son apparition fait écho à la politique de recouvrement systématique des créances opérée par la Compagnie Générale des Eaux à qui la distribution a été confiée depuis 1995. Au besoin, un montage de dossier est établi en commun avec les associations caritatives.

Les aides relatives aux impayés de logement 

Ces aides correspondent à la prise en charge partielle du loyer, de l’assurance habitation ou encore des travaux de première nécessité. Dans un premier temps, lorsque les conditions sont remplies, le CCAS instruit un dossier auprès du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Des aides peuvent ainsi être accordées par ce fonds départemental sous forme de secours ou de prêts sans intérêts. Si la demande ne correspond pas aux critères du FSL ou lorsque le fonds a déjà été sollicité dans l’année, le CCAS peut allouer une aide financière.

L’aide à la recherche d’un nouveau logement 

Les raisons liées à la recherche d’un nouveau logement sont diverses . Le CCAS se rend disponible pour conseiller et orienter les usagers vers les bailleurs publics et privés.

La prise en charge financière des dépenses liées au transport 

De tels secours peuvent être accordés pour aider les personnes démunies face à un besoin de mobilité (prise en charge partielle des frais de carburant, de l’assurance voiture, d’un ticket de transport) ou pour une recherche d’emploi par exemple.

Il s’agit d’une aide destinée aux chômeurs les plus démunis. Elle s’inscrit dans le cadre d’une recherche d’emploi.

Des prêts d’honneur peuvent être accordés, d’un montant de 400 € maximum, si la situation des demandeurs permet de rembourser. Dans ce cas, un échelonnement réaliste des remboursements est contracté avec les intéressés.

Il s’agit d’aides qui ne donnent pas lieu à remboursement et qui correspondent à des besoins sociaux diversifiés.

Exemple : financement, en partenariat, d’appareillages lourds ou d’aménagements du domicile pour handicap sévère (limité à 750 € répartis sur le CCAS et/ou les sections locales) ou prise en charge partielle de frais de garde.

La Conseillère en Economie Sociale Familiale intervient pour prévenir une mesure de tutelle, éviter un plan de surendettement ou accompagner la personne durant sa mise en place, l’aider à gérer son budget et à anticiper ses dépenses et ses recettes ou à mettre en place des échéanciers en négociant avec les créanciers. Le but de l’aide éducative budgétaire est de rendre la personne, qui en bénéficie, autonome et capable de maîtriser son budget et non pas de le gérer à sa place.

Le règlement précise également que le CCAS peut décider en cas d’urgence, l’octroi de secours financiers quelque soit la nature de la demande. Depuis le 1er janvier 2005, il est également possible de délivrer des bons d’achats, de carburants, de gaz, d’alimentation (à l’exception de toutes boissons et d’alimentation pour animaux) et de produits d’hygiène.